Article considérant 259

(259) La Belgique a expliqué qu’Electrabel et l’État belge avaient conclu des accords individuels et identiques concernant les prêts d’actionnaires avec BE-NUC. Les taux d’intérêt n’ont pas été fixés, mais les accords de prêt d’actionnaire prévoient que le taux d’intérêt de chaque prêt d’actionnaire sera un taux de pleine concurrence déterminé par le conseil d’administration de BE-NUC conformément au pacte d’actionnaires, sur la base des taux du marché en vigueur et de tout financement par emprunt comparable auprès de tiers qui pourrait être disponible au moment pertinent. Les conditions de remboursement des montants et les taux d’intérêt sont identiques.