(261) La Belgique a précisé qu’Electrabel proposera une méthode pour le prêt d’actionnaire d’Electrabel, décrite dans une liste de conditions, qui sera communiquée au conseil d’administration de BE-NUC puis reproduite pour le prêt de l’État belge, ainsi que pour la facilité de financement du fonds de roulement. Les conditions de remboursement des montants et les taux d’intérêt sont identiques. La Belgique a indiqué que la méthode était encore en cours de discussion et serait communiquée à un stade ultérieur.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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