(263) La Belgique a affirmé que, bien que l’application des directives sur les marchés publics offre déjà un certain nombre de garanties, compte tenu de l’importance des services faisant l’objet de l’appel d’offres et de leur sensibilité du point de vue de la concurrence, des dispositions et des garanties supplémentaires avaient été mises en place afin de garantir une concurrence suffisante dans le cadre de l’appel d’offres.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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