(264) Plus précisément, la Belgique a expliqué qu’avant la rédaction des documents d’appel d’offres, une demande de renseignements sur l’ASGE avait été lancée afin de recueillir les avis du marché, notamment sur un grand nombre de sujets liés au contenu de l’ASGE. En outre, l’appel d’offres impose des critères de sélection spécifiques garantissant que les participants qualifiés/sélectionnés sont aptes à remplir leur mission compte tenu de l’importance et du caractère sensible du service faisant l’objet de l’appel d’offres. De plus amples informations sur la procédure d’appel d’offres et les critères de sélection sont fournies à la section 3.3.1.5.1.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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