Article considérant 265

(265) Comme indiqué à la section 3.3.1.5.2, à la suite de la procédure d’enquête formelle, la Belgique a décidé de conférer le pouvoir décisionnel en ce qui concerne les modulations économiques au partenaire de l’ASGE et de remplacer la rémunération fixe du partenaire de l’ASGE par une combinaison de rémunération fixe et variable, ce qui incite ainsi davantage à moduler la production en fonction des signaux du marché, tout en tenant compte des contraintes techniques (et des risques potentiels d’arrêt automatique) des unités LTO.