(267) La Belgique a en outre précisé que des mesures suffisantes étaient et seraient prises et mises en œuvre afin de détecter et de prévenir efficacement tout conflit d’intérêts potentiel. Ces mesures peuvent être résumées comme suit:
a) La demande de renseignements permet de consulter les acteurs du marché, et toutes les parties intéressées ont ainsi pu, dans ce contexte, proposer différentes conditions et formuler diverses propositions afin de garantir que l’appel d’offres ne comporte pas d’obstacles au détriment des éventuelles parties intéressées par rapport à GEMS (ou toute autre société du groupe Engie). Electrabel (ou toute autre société du groupe Engie) ne participera pas à l’élaboration des documents relatifs à l’appel d’offres à la suite de la demande de renseignements (ou de ses résultats).
b) Si GEMS devait prendre part à la procédure d’appel d’offres, même en tant que sous-traitant ou à tout autre titre, Electrabel (ou toute autre société du groupe Engie) et ses administrateurs ou agents ne seraient pas autorisés à participer à toute décision et/ou délibération de BE-NUC concernant l’appel d’offres (par exemple, à la décision de sélection et à la décision d’attribution).
c) Au sein de l’organisation Electrabel, des barrières strictes en matière d’information et des barrières éthiques ont été et continueront d’être établies entre les personnes chargées de soumettre les offres chez GEMS et celles participant à la gestion de BE-NUC. Les mêmes garanties seront mises en place si GEMS est finalement choisie comme gestionnaire de l’énergie à l’issue d’un processus d’appel d’offres couronné de succès.