(268) La Belgique a également précisé qu’à titre de solution de repli ultime, si aucun ASGE n’était conclu en temps utile, GEMS assurerait temporairement la prestation des services relevant de l’ASGE afin de garantir la continuité des activités. La Belgique a soutenu que cet arrangement était nécessaire et adéquat pour assurer la continuité du service public (à savoir la vente de l’électricité produite par les unités LTO), mais que cette solution était strictement limitée dans le temps et réduite au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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