Article considérant 269

(269) La Belgique a conclu que la procédure d’appel d’offres relative à l’ASGE excluait toute aide d’État potentielle, étant donné que i) l’État belge veillera à ce que BE-NUC respecte rigoureusement la législation et les principes en matière de marchés publics et que ii) le processus de consultation approfondi mené préalablement au lancement de l’appel d’offres à proprement parler offre des garanties supplémentaires assurant que l’achat de services est effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.