(270) En outre, la Belgique a conclu que tout risque de verrouillage du marché et d’autres pratiques anticoncurrentielles potentielles de la part d’Engie était évité et que toutes les mesures et garanties avaient été adoptées afin d’assurer la désignation d’un partenaire de l’ASGE indépendant. À titre de solution de repli uniquement, GEMS fournirait temporairement ces services, ce qui est nécessaire et adéquat pour garantir la continuité du service public.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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