Article considérant 271

(271) La Belgique a précisé que les passifs de déclassement et de démantèlement de LTO résultant du projet d’exploitation à long terme (ci-après «dyssynergies»), s’ils étaient prouvés par Electrabel, seraient pris en charge par l’État belge au moyen d’un paiement forfaitaire unique (intégral et final) à la date de clôture de la transaction. La Belgique a expliqué que l’accord de mise en œuvre prévoyait que l’État belge et Electrabel devaient s’accorder sur le montant dans un délai déterminé et que, s’ils n’y parvenaient pas, la question serait soumise à la CPN pour décision.