(272) La Belgique a rappelé que comme cette question était en cours d’examen par la CPN au moment de la décision d’ouvrir la procédure, sa proportionnalité n’avait pas été évaluée dans ladite décision.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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