(273) La Belgique a expliqué que l’État belge et Electrabel n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord sur le montant dans le délai prévu, de sorte que la question a été soumise à la CPN pour décision. Plus spécifiquement, la Belgique a précisé que:
a) le 12 décembre 2023, Electrabel a envoyé sa proposition de révision à l’État belge: Electrabel a fait valoir que les passifs de déclassement et de démantèlement à long terme s’élèveraient à 689,9 millions d’EUR (aux prix de 2021) et à 580 millions d’EUR (aux prix de 2023);
b) le 25 janvier 2024, l’État belge a répondu à la proposition de révision. Dans sa réponse, il a estimé qu’Electrabel n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant chacune de ces incidences, que les coûts avancés par Electrabel n’avaient pas été calculés avec suffisamment de précision et que, par conséquent, les passifs de déclassement et de démantèlement à long terme étaient égaux à zéro;
c) les discussions entre Electrabel et l’État belge n’ayant pas abouti à un accord mutuel sur le montant des passifs de déclassement et de démantèlement à long terme liés à l’exploitation à long terme, la question a été soumise à la CNV/CPN;
d) la CNV/CPN a sollicité l’avis de l’ONDRAF et de l’AFCN, qui ont rendu leur avis respectivement le 25 mars 2024 et le 27 mars 2024. L’ONDRAF a transmis des observations supplémentaires par écrit le 6 juin 2024;
e) le 24 juin 2024, la CPN a rendu son avis sur les passifs de déclassement et de démantèlement liés à l’exploitation à long terme et a conclu que l’incidence du projet d’exploitation à long terme sur les coûts de déclassement se traduisait par une augmentation des coûts de déclassement (coûts à un jour) de [100-500] millions d’EUR (aux prix de 2021). Les coûts à un jour calculés doivent être actualisés à l’aide du coefficient d’actualisation et du taux d’inflation déterminés au moment de l’examen triennal en 2022. Sur cette base, l’augmentation des coûts de déclassement et de déclassement s’élève à [100-500] millions d’EUR (aux prix de 2023).