Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 274 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(274) La Belgique a donc conclu que le montant établi pour le transfert des passifs de déclassement supplémentaires résultant du projet d’exploitation à long terme, tel qu’indiqué dans l’avis de la CPN du 24 juin 2024, était proportionné.

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