(277) La Belgique a fait référence à une analyse indépendante réalisée par Compass Lexecon, qui démontrait que le coefficient d’actualisation de 3 % retenu par l’État belge était proportionné, sur la base: i) d’une analyse économique de l’approche recommandée par la CPN, ii) d’autres approches pertinentes et iii) du précédent allemand dans l’affaire SA.45296.
a) Premièrement, l’analyse indépendante du coefficient d’actualisation a démontré que l’approche en deux étapes suggérée par la CPN pour fixer le coefficient d’actualisation équivalait à actualiser les flux de paiements au moyen d’un coefficient d’actualisation unique de 2,9 %. Cette analyse a par ailleurs montré que les taux suggérés par la CPN avaient été calculés sur une période spécifique caractérisée par des taux d’intérêt systématiquement bas et que, lorsque le calcul était actualisé sur la base des données relatives au taux OLO disponibles au moment de la décision d’ouvrir la procédure du 22 juillet 2024, l’approche en deux étapes conduisait à un coefficient d’actualisation équivalent de 3,2 %, soit 24 points de base de plus que le coefficient d’actualisation retenu par l’État belge.
b) Deuxièmement, l’analyse indépendante a donné à penser que l’approche en deux étapes proposée par la CPN n’était pas la seule solution pour fixer un taux d’actualisation qui se rapprocherait progressivement du taux de rendement sans risque à long terme. Le taux d’actualisation devrait en effet représenter le rendement qu’Hedera peut obtenir en investissant aujourd’hui le montant forfaitaire dans des actifs sans risque. Cette analyse confirme qu’en investissant dans un portefeuille de certains titres à revenu fixe, incluant des obligations d’État belges de différentes échéances, l’État belge pourrait obtenir un taux supérieur à 3 %.
c) Enfin, l’analyse indépendante a montré que, dans le précédent allemand relatif au transfert de passifs nucléaires à l’État allemand (affaire SA.45296), le coefficient d’actualisation était de 4,58 %, un chiffre calculé sur la base d’un taux de rendement attendu sur 30 ans par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), qui était de 1,994 % au moment de la décision de la Commission en juin 2017. Ce coefficient d’actualisation de 4,58 % a été jugé acceptable par la Commission pour les passifs allemands liés aux déchets radioactifs et au combustible usé. Compte tenu de la hausse significative du taux de l’AEAPP, le coefficient d’actualisation nettement inférieur de 3 % proposé par l’État belge semble cohérent avec le niveau actuel des taux d’intérêt.