(279) L’analyse indépendante réalisée par Compass Lexecon a montré que ces risques avaient été pris en considération et que l’approche adoptée par l’État belge était prudente et comprenait une provision pour imprévus suffisante pour couvrir ces risques.
a) En ce qui concerne le risque de dépassement des coûts, Compass Lexecon a souligné dans son analyse que les coûts de gestion des déchets nucléaires faisaient l’objet d’audits fréquents et étaient régulièrement actualisés en Belgique et que le plafond de déchets avait été établi sur la base des données disponibles les plus récentes. En outre, le plafond de déchets comprend lui-même un montant de base et une prime de risque. Le montant de base est fondé sur un inventaire des déchets ainsi que sur un scénario de référence industriel établi par l’ONDRAF, qui représente la situation «plus probable qu’improbable» (c’est-à-dire un scénario de risque au 50e centile), ce qui signifie qu’il y a une probabilité de 50 % pour que la provision pour imprévus constituée soit suffisante pour couvrir les dépassements de coûts. La prime de risque, ajoutée au montant de base, a été calculée sur la base d’une note de l’ONDRAF dans laquelle celui-ci adopte une approche ascendante pour déceler et quantifier certains risques supplémentaires, dont: i) le risque d’un dépassement de coûts supplémentaire pour l’installation de stockage géologique qui n’est pas encore couvert par la provision pour imprévus du montant de base; ii) le risque qu’une autre solution technique que l’installation de stockage géologique à 400 m de profondeur soit retenue; iii) le risque d’un dépassement de coûts supplémentaire pour l’exploitation et la maintenance des installations de stockage sur le site de Belgoprocess, pour l’exploitation des installations de stockage de combustible usé après 2050 et pour la construction d’installations supplémentaires non encore couvertes par la provision pour imprévus du montant de base; et iv) le risque réglementaire que certains déchets ne soient pas admissibles au stockage en surface. En outre, l’analyse a révélé que la prime de risque s’élevait à 5 185 millions d’EUR, soit 53 % du montant de base (9 815 millions d’EUR), ce qui est nettement supérieur à la prime de risque de 35 % incluse dans la méthode élaborée pour le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires à l’État allemand dans l’affaire similaire SA.45296. La méthode utilisée dans ce précédent allemand était similaire, mais le scénario de référence de l’affaire belge bénéficie de données plus récentes, notamment des retours d’expérience de projets menés en Suisse et en Finlande, et repose donc sur un ensemble de données plus actualisé.
b) En ce qui concerne le risque de sous-estimation de l’inflation des coûts de construction, l’analyse a montré que l’évolution des coûts de construction mesurée par l’Association belge des experts (ci-après l’«ABEX») ne différait pas sensiblement de l’inflation mesurée par l’IPC. Selon cette analyse, la préoccupation de la CPN était motivée par l’inflation supérieure à la normale des coûts de construction en 2022 et cette hausse de l’inflation est prise en considération dans la prime de risque. L’analyse a également mis en évidence le fait que l’inflation à long terme retenue en Allemagne dans l’affaire similaire SA.45296 était chiffrée à 1,60 %, alors que l’inflation à long terme est chiffrée à 2 %, ce qui correspond à l’objectif de la BCE, en l’espèce.
c) En ce qui concerne le risque d’investissement et la crainte de la CPN que le fonds Hedera chargé des provisions soit exposé au risque d’un rendement insuffisant pour couvrir les dépenses, l’analyse a montré qu’en investissant aujourd’hui dans un portefeuille d’obligations de différentes échéances et en les conservant jusqu’à leur échéance, le fonds recevra des coupons à un taux d’intérêt invariable, de sorte que le fonds ne serait pas exposé à une variation des taux d’intérêt [grâce à des techniques de gestion actif-passif («GAP») servant à faire correspondre les actifs aux passifs à leur échéance]. L’analyse mentionnait toutefois deux risques résiduels auxquels cette approche exposerait le fonds:
— premièrement, afin de capitaliser les intérêts perçus lors du paiement des coupons, le fonds devra réinvestir fréquemment dans des obligations nouvellement émises. Ce risque peut être couvert, étant donné que le fonds dispose d’un flux de paiements relativement certain pour la gestion des déchets, de sorte qu’il est possible de concevoir un portefeuille de titres à revenu fixe correspondant aux conditions des dépenses,
— deuxièmement, l’échéance la plus longue pour les obligations belges est de 50 ans, tandis que les dépenses relatives au combustible usé dureront jusqu’à l’an 2135. Toutefois, les dépenses qui surviennent après 50 ans sont limitées, puisqu’elles ne représentent que 13 % du total des dépenses non actualisées, et certains titres à revenu fixe à plus long terme sont disponibles, tels que les obligations autrichiennes à 100 ans.