Article considérant 281

(281) La Belgique a fait valoir que les différentes composantes et sous-mesures du projet d’exploitation à long terme faisaient partie des demandes d’Engie visant à obtenir un accord sur la prolongation de la durée de vie et qu’elles étaient toutes incluses dans les documents globaux relatifs à la clôture de la transaction signés le 13 décembre 2023. Toutefois, la Belgique a également fait observer que les composantes du projet d’exploitation à long terme différaient par plusieurs éléments et étaient mutuellement complémentaires, ce qui limite tout effet cumulatif potentiel.