Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 282 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →
(282) La Belgique a renvoyé à la jurisprudence, qui tient compte des éléments suivants pour l’évaluation de mesures consécutives, notamment:
— l’objet, la nature et le contexte des interventions en question,
— leur chronologie,
— leur finalité,
— les circonstances de l’entreprise au moment de ces interventions,
— l’identité des concédants ou des bénéficiaires de ces mesures (y compris de leur nature juridique et de leur situation financière/économique), et
— la question de savoir si les différentes interventions en cause étaient prévues ou prévisibles au moment de la première intervention.
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