(299) En outre, Engie a soutenu qu’elle s’attendait à ce que, grâce à la participation financière de l’État belge aux bénéfices et aux pertes générés par les unités LTO (en particulier aux dividendes), l’État belge soit davantage incité à tenir compte des unités LTO dans ses futures décisions politiques. Engie a donc conclu que la création de la structure commune permettait d’aligner les intérêts de l’État belge et ceux d’Engie.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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