(306) Engie a fait valoir que le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital n’était pas une aide illimitée (contrairement à ce que la Commission a laissé entendre dans sa décision d’ouvrir la procédure), compte tenu des droits de résiliation de la contrepartie à l’accord de rémunération prévus dans ledit accord, qui permettraient de limiter son exposition.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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