(312) Engie a précisé que le taux d’intérêt des prêts d’actionnaires et de la facilité de financement du fonds de roulement sera un taux de pleine concurrence déterminé par le conseil d’administration de BE-NUC, sur la base des taux du marché en vigueur et de tout financement par emprunt comparable auprès de tiers qui pourrait être disponible au moment pertinent.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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