(313) Engie a également précisé qu’elle avait dressé une liste de conditions décrivant la méthode suivie pour fixer les taux d’intérêt. Elle a expliqué que cette méthode était conforme à ses politiques en matière de prix de transfert et respectait le principe BEPS de l’OCDE, garantissant ainsi que le taux d’intérêt est fixé à un niveau conforme au principe de pleine concurrence (voir considérant 63).
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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