Article considérant 316

(316) Deuxièmement, Engie a indiqué qu’il n’y avait aucun risque de verrouillage du marché résultant de la sélection potentielle de GEMS dans le cadre de l’appel d’offres relatif à l’ASGE. Engie a soutenu que GEMS agirait en tant que partie dans le cadre d’un mandat précis spécifiant la stratégie de la SED (à laquelle elle ne peut déroger), rémunérée par une redevance, et que la propriété de l’électricité resterait acquise à BE-NUC jusqu’à sa vente. Par conséquent, étant donné que les ventes correspondantes de BE-NUC ne pourraient être imputées à GEMS/au groupe Engie, la position d’Electrabel sur le marché belge ne saurait pas être renforcée par la désignation de GEMS comme partenaire de l’ASGE.