Article considérant 317

(317) Troisièmement, la procédure d’appel d’offres visant à sélectionner le partenaire de l’ASGE est conforme aux exigences de compétitivité, de transparence, de non-discrimination et d’inconditionnalité énoncées dans la pratique de la Commission. Elle a été publiée au niveau de l’Union et précisera les critères de qualification (notamment en ce qui concerne la solidité financière et l’expérience opérationnelle du candidat). Par conséquent, si GEMS était sélectionnée à l’issue de la procédure d’appel d’offres, sa désignation en tant que partenaire de l’ASGE pourrait être considérée comme proportionnée. Engie a également fait valoir que, si la procédure d’appel d’offres n’aboutissait pas et que GEMS était désignée comme partenaire de l’ASGE à titre de solution de repli, le critère de proportionnalité serait tout de même respecté: GEMS serait rémunérée aux conditions du marché, à un prix déterminé par un expert indépendant en cas de désaccord entre les parties, de sorte que cette rémunération ne dépasserait pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif de l’ASGE. En outre, Engie a expliqué que cette solution de repli ne serait que temporaire et que l’État belge relancerait immédiatement l’organisation d’un nouvel appel d’offres concurrentiel.