(318) Engie a indiqué que le montant total du plafond de déchets était suffisant pour couvrir tout risque supplémentaire qui n’aurait pas été pris en considération dans le calcul du montant de base. Elle a en outre observé que le plafond de déchets était fixé de manière à transférer à l’État nettement moins de risques que dans le précédent allemand validé par la Commission. En particulier, Engie a soutenu ce qui suit:
a) les déchets ne seront pas automatiquement transférés à Hedera dès le paiement du plafond de déchets. Seuls ceux qui répondent à des critères de transfert contractuels très stricts seront transférés, faute de quoi Electrabel en conservera la responsabilité. Les critères de transfert contractuels ont été convenus entre experts et sont fondés sur les meilleures pratiques actuelles. En outre, si Electrabel doit transférer des volumes supplémentaires, elle doit verser un montant supplémentaire à Hedera («redevances d’ajustement du volume»);
b) dans l’affaire allemande, des incertitudes subsistaient quant à l’emplacement des sites d’élimination des déchets, alors que dans le cas présent, l’installation d’élimination finale des déchets de catégorie A est déjà connue, ce qui réduit considérablement les incertitudes;
c) contrairement à l’affaire allemande, le montant de base du projet d’exploitation à long terme comprend déjà un niveau élevé de provision pour imprévus;
d) dans l’affaire allemande, un coefficient d’actualisation nominal de 4,58 % (déterminé par rapport aux taux de l’AEAPP) avait été utilisé. Compte tenu de la hausse significative du taux de l’AEAPP (+56 points de base), le coefficient d’actualisation nettement inférieur (-158 points de base) de 3 % (nominal) utilisé dans le projet d’exploitation à long terme semble entièrement cohérent avec le niveau actuel des taux d’intérêt. En outre, le taux réel de 1 % utilisé dans le projet d’exploitation à long terme est prudent par rapport à celui d’autres pays européens;
e) Hedera sera en mesure de générer un rendement sur investissement suffisant pour couvrir ses obligations de paiement. L’étude de gestion actif-passif (GAP) réalisée par […] pour la révision de la CPN de 2022 corrobore ce point de vue.