(326) La majorité des tiers partagent les préoccupations exprimées par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure en ce qui concerne le caractère approprié et la nécessité de la mesure.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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