(329) Cinq des sept répondants partagent les préoccupations de la Commission quant au caractère approprié de la conception du CEC. Leurs principales préoccupations portent sur i) la conformité avec la législation de l’UE, ii) la fixation du prix d’exercice en l’absence de procédure concurrentielle (comme pour les parcs éoliens offshore), iii) les incitations limitées à adapter la production aux conditions du marché, étant donné que (dans la conception initiale du CEC) le seuil fixé pour la réduction de la production n’est atteint qu’après six heures de prix négatifs sur les marchés de l’électricité, et iv) le choix du prix de référence.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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