Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 331 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(331) La Commission observe qu’aucun des tiers n’a formulé d’observations concrètes sur la manière d’améliorer la conception du CEC proposée par l’État belge au moment de la décision d’ouvrir la procédure.

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