(333) De manière générale, cinq des sept répondants estiment que l’ensemble de mesures de rémunération financière (y compris le CEC, le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital et plusieurs prêts) n’est pas proportionné. Ces tiers indiquent être d’accord avec l’évaluation préliminaire de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle l’ensemble de mesures de rémunération financière permettrait d’éliminer totalement les risques pour Engie.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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