(353) En ce qui concerne la critique formulée par certains tiers selon laquelle d’autres mécanismes de financement ou d’autres technologies de production auraient dû être envisagés (tels qu’une procédure d’appel d’offres ouverte à d’autres producteurs d’énergie pour le profil de production d’électricité, l’utilisation du mécanisme de capacité belge et les investissements dans les énergies renouvelables à grande échelle et le stockage par batterie), la Belgique a fourni les réponses suivantes:
a) la Belgique fait référence aux coûts d’investissement importants liés aux projets nucléaires et à l’existence de défaillances supplémentaires du marché par rapport à d’autres technologies (voir considérant 39), ce qui rend impossible le financement du projet d’exploitation à long terme au moyen du mécanisme de capacité belge. En outre, la Belgique fait valoir qu’un mécanisme d’enchères, tel que les enchères du mécanisme de capacité belge, n’est pas un outil adéquat pour financer la production d’électricité nucléaire, de sorte que les unités LTO nécessitent un dispositif de soutien spécifique;
b) la Belgique rappelle que, conformément à l’article 194, paragraphe 2, du TFUE, les États membres ont la liberté de définir leur politique énergétique, y compris la possibilité d’intégrer l’énergie nucléaire dans leur bouquet énergétique, et qu’une combinaison diversifiée de méthodes de production d’énergie est essentielle pour maintenir un réseau électrique fiable et équilibré. La Belgique a décidé en 2022 que les capacités nucléaires concernées devraient faire partie du bouquet énergétique belge pendant 10 années supplémentaires, et cette décision relative au bouquet énergétique ne peut dépendre du résultat d’une enchère;
c) en outre, la Belgique souligne que seule Electrabel peut raisonnablement exploiter les unités LTO, en tant que propriétaire actuel (majoritaire) de celles-ci et seul exploitant de centrales nucléaires en Belgique. Elle rappelle que l’accès à la capacité de production nucléaire nécessite un savoir-faire particulier, notamment spécifique au pays, qui n’est pas accessible à tous les acteurs du marché, et qu’un appel d’offres n’aurait pas donné, dans le cas présent, de résultats significatifs, car aucun autre exploitant qu’Electrabel n’aurait pu être sélectionné.