Article considérant 357

(357) En ce qui concerne les préoccupations des tiers relatives à la vente d’électricité produite à partir de l’énergie nucléaire, la Belgique souligne que des garanties spécifiques ont été mises en place afin de donner des garanties supplémentaires concernant le partenaire de l’ASGE. La Belgique insiste sur le fait qu’Engie sera exclue de la procédure de sélection et de décision et que des mesures suffisantes seront prises afin d’éviter les conflits d’intérêts lorsque GEMS participera à l’appel d’offres relatif à l’ASGE.