Article considérant 361

(361) À la section 4.1.1 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission explique que les trois composantes de la mesure notifiée ont été planifiées ensemble et sont indissociables les unes des autres. En vertu du point 81 de la communication de la Commission sur la notion d’«aide d’État», des mesures différentes peuvent être considérées comme une «seule intervention». Tel peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier. À titre d’exemple, une série d’interventions de l’État en faveur d’une même entreprise qui se succèdent dans un laps de temps relativement court, qui sont liées ou qui étaient toutes prévues ou prévisibles au moment de la première intervention peuvent être appréciées comme une seule intervention.