(363) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que les trois composantes devaient être examinées ensemble comme une seule et même intervention. Les trois composantes sont interdépendantes et ont des effets sur la performance du projet d’exploitation à long terme qui se renforcent mutuellement. La Commission a également conclu à titre préliminaire, pour les trois composantes de la mesure considérées ensemble, que l’intervention entraînerait une aide d’État étant donné qu’elle a été accordée par l’État belge au moyen de ressources d’État, qu’elle confèrerait un avantage économique sélectif et qu’elle est susceptible d’avoir une incidence négative sur les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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