(364) La Commission n’a trouvé aucun motif de modifier son appréciation à ces égards pendant la procédure d’enquête formelle. Étant donné que les trois composantes de la mesure ont été planifiées conjointement, ont le même objectif, sont établies par le même accord et la même loi, sont accordées par la même autorité d’octroi et étaient toutes trois nécessaires pour convaincre Engie et Electrabel de participer au projet d’exploitation à long terme, la Commission considère qu’elles font partie d’une seule et même intervention et doivent être examinées conjointement en tant que telle.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.