Article considérant 366

(366) Comme expliqué au considérant 213 de la décision d’ouvrir la procédure, la combinaison de sous-mesures du projet d’exploitation à long terme décrite à la section 3 de la présente décision a été décidée par l’État belge (en accord avec Engie) au moment de la signature de l’accord de mise en œuvre, le 13 décembre 2023. En outre, le projet d’exploitation à long terme implique la création d’une entité partiellement détenue par l’État (BE-NUC) et l’autorité d’octroi est l’État belge.