Article considérant 367

(367) Comme expliqué au considérant 214 de la décision d’ouvrir la procédure, le projet d’exploitation à long terme comprend un certain nombre de sous-mesures impliquant un transfert de ressources d’État au profit de BE-NUC, l’entreprise commune nouvellement créée et détenue par l’État belge et Electrabel. En particulier, un CEC garanti par l’État, qui permet à l’entreprise commune de percevoir une rémunération complémentaire en cas de baisse des revenus d’exploitation due aux prix du marché, expose l’État à un transfert de ressources publiques au profit de l’entreprise commune.