Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 368

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 368 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(368) Sur la base des raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la mesure est accordée au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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