(369) Une mesure est jugée sélective dès lors qu’elle favorise uniquement certaines entreprises ou certaines productions. La Commission réitère que la présente mesure, y compris ses différentes sous-composantes, appréciées tant ensemble que séparément, confère un avantage sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.