Article considérant 371

(371) En outre, comme expliqué au considérant 218 de la décision d’ouvrir la procédure, bon nombre des différentes sous-mesures qui font partie du projet d’exploitation à long terme confèrent un avantage économique sélectif à Electrabel et/ou Luminus (et aux sociétés contributrices, le cas échéant). Par exemple, l’accord de rémunération inclus dans la composante 1 comprend un CEC bidirectionnel, qui établit un flux de revenus fixe pour la production d’électricité à partir de sources nucléaires, en protégeant ainsi les propriétaires des centrales contre les risques du marché. L’État belge accorde également un prêt d’actionnaire, des prêts liés au coût de la période d’arrêt et un paiement minimal des charges d’exploitation et le paiement de charges de capital pour couvrir les coûts de démarrage des unités LTO et leur éventuelle absence de rentabilité. Ces prêts et accords ne sont pas accessibles à d’autres concurrents et confèrent donc un avantage économique sélectif à Electrabel, en tant qu’actionnaire de BE-NUC, et à Luminus. La composante 3 offre une protection contre une récupération des coûts à Engie et Luminus en cas de changement législatif ou stratégique, en réduisant ainsi le risque d’investissement et en le transférant à l’État et en conférant un avantage économique qui n’aurait pas pu être obtenu dans les conditions normales du marché et qui n’est pas accessible aux autres opérateurs du marché.