Article considérant 372

(372) La Belgique indique que la procédure d’appel d’offres relatif à l’ASGE sera menée conformément à la loi belge du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs des services publics. Le partenaire de l’ASGE sera sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel. La procédure d’appel d’offres concurrentielle relative à l’ASGE, qui utilise et respecte les procédures prévues dans les directives sur les marchés publics, garantit que la transaction, en l’occurrence l’achat de services de gestion de l’énergie, est conforme aux conditions du marché et exclut tout avantage accordé au gestionnaire de l’énergie. Le projet d’exploitation à long terme ne confère donc pas d’avantage sélectif au partenaire de l’ASGE.