(374) Comme la Commission l’a souligné au considérant 221 de la décision d’ouvrir la procédure, le marché de l’électricité a été libéralisé et les producteurs d’électricité participent à des échanges entre États membres, de sorte qu’un avantage accordé aux producteurs d’énergie nucléaire est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. L’électricité produite à partir de sources nucléaires est généralement vendue sur le marché intérieur de l’électricité, où elle entre en concurrence avec toutes les sources d’électricité, y compris celles d’autres États membres. En outre, le marché belge de l’électricité est fortement interconnecté dans la région de calcul de la capacité dénommée «CORE».
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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