(376) La Commission conclut que les composantes 1, 2 et 3 de la mesure notifiée (collectivement dénommées «projet d’exploitation à long terme»), en tant que mesures distinctes relevant d’une seule et même intervention de l’État, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.