Article considérant 377

(377) Comme la Commission l’a souligné au considérant 224 de la décision d’ouvrir la procédure, les mesures lui ont été notifiées le 21 juin 2024 et n’ont pas été mises en œuvre à ce jour. La Belgique a confirmé que des travaux concrets, autres que les travaux préparatoires qui font partie des activités de développement dans le cadre de l’ADC++, ne seraient pas réalisés avant la clôture de la transaction. La clôture de la transaction et la mise en œuvre de la mesure sont subordonnées à l’approbation de la mesure par la Commission, car l’approbation de l’aide d’État est une condition préalable à l’application de l’accord de mise en œuvre.