(379) Étant donné qu’il a été constaté que la mesure comporte une aide d’État, la Commission a également examiné si elle pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.