(389) La Belgique fait également valoir que les activités de développement entreprises à la suite de la conclusion de l’ADC++ avant la clôture de la transaction l’opération ne sont que des travaux préparatoires et des études de faisabilité et qu’aucuns travaux concrets ne seront entrepris avant la clôture formelle de la transaction (voir section 3.3.1.1).
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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