Article considérant 398

(398) Il n’est pas exclu qu’Electrabel doive réaliser des travaux de construction afin de mettre les unités LTO en conformité avec les exigences de l’autorité de sûreté. Selon la jurisprudence, «[l]orsque la Commission fait application de la procédure en matière d’aides d’État, elle est tenue, en vertu de l’économie générale du traité, de respecter la cohérence entre les dispositions régissant les aides d’État et les dispositions spécifiques autres que celles relatives aux aides d’État et, ainsi, d’apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec ces dispositions spécifiques. Toutefois, une telle obligation s’impose à la Commission uniquement s’agissant des modalités d’une aide à ce point indissociablement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément. […] En revanche, si la modalité en cause peut être détachée de l’objet de l’aide, la Commission n’est pas tenue d’apprécier sa conformité aux dispositions autres que celles relatives aux aides d’État dans le cadre de la procédure prévue par l’article 108 TFUE». Le Tribunal a confirmé dans son arrêt relatif à l’aide d’État en faveur de la centrale nucléaire Paks II que la Commission n’était pas tenue de vérifier à l’égard de toute modalité d’une aide ou tout élément relatif à une aide, en l’absence de lien indissociable, qu’il était conforme au droit de l’Union. Dans cette affaire, le Tribunal avait également observé que «[l]a conduite d’une procédure de passation de marché public et l’éventuel recours à une autre entreprise pour la construction des réacteurs n’altéreraient ni l’objet de l’aide […] ni le bénéficiaire de l’aide […]».