Article considérant 399

(399) Comme indiqué au considérant 243 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission estime que l’appréciation de la compatibilité de la mesure notifiée pourrait être affectée par une éventuelle non-conformité avec la directive 2014/25/UE si celle-ci entraînait des distorsions supplémentaires indues de la concurrence et des échanges sur le marché de l’électricité (marché sur lequel les bénéficiaires sont actifs). La Commission relève que la directive 2014/25/UE est pertinente en ce qui concerne l’attribution directe de travaux de construction (potentiels) pour les unités LTO à des entreprises spécifiques.