(40) La Belgique affirme que, compte tenu de ces défaillances générales du marché liées aux investissements à faible intensité de carbone sur les marchés de l’électricité, ainsi que des risques supplémentaires auxquels est exposé un exploitant nucléaire, un engagement du gouvernement belge à soutenir la prolongation de la durée de vie des unités LTO est nécessaire. La Belgique soutient donc que l’objectif de la mesure notifiée est de remédier à ces défaillances du marché.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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