Article considérant 401

(401) En ce qui concerne l’ASGE, la Belgique indique qu’un appel d’offres public est en cours pour la sélection d’un partenaire de l’ASGE et que la procédure d’appel d’offres respecte les règles du droit belge en matière de marchés publics (voir section 3.3.1.5.1). Le gouvernement belge agit en tant que pouvoir adjudicateur au nom et pour le compte de BE-NUC (car BE-NUC n’est pas encore pleinement opérationnelle), mais c’est BE-NUC elle-même qui conclura l’ASGE. Compte tenu de l’activité de BE-NUC, il a été décidé d’appliquer les règles relatives aux secteurs des services publics. L’entité adjudicatrice sélectionnera les parties admissibles et les invitera à soumettre une offre, sur la base du projet d’ASGE proposé par l’entité adjudicatrice, et des négociations et offres ultérieures pourraient suivre. La Commission peut donc conclure que l’appel d’offres relatif à l’ASGE respecte les règles belges et européennes applicables en matière de marchés publics.