(402) La Belgique a confirmé que les autorités belges et Engie avaient respecté les règles applicables en matière de marchés publics en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres relative à l’ASGE (voir considérant 143) et les règles relatives aux marchés publics en général (voir considérant 356). Pour les raisons mentionnées aux considérants 398 à 401, la Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que le projet d’exploitation à long terme enfreint les dispositions du droit des marchés publics.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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