Article considérant 405

(405) Comme mentionné au considérant 247 de la décision d’ouvrir la procédure et au considérant 110 de la présente décision, la Belgique fait valoir que tous les produits du CEC bidirectionnel seront versés au budget général de l’État (en faisant l’objet d’une comptabilité séparée) et seront principalement utilisés pour financer les paiements à la contrepartie à l’accord de rémunération au titre du CEC pour les unités LTO. Si les produits du CEC dépassaient les montants nécessaires au financement de ses coûts, ils pourraient alors être utilisés pour financer les coûts d’un autre CEC. La Belgique s’engage à ce que, si les produits restants du CEC sont utilisés à des fins de distribution aux entreprises, cette distribution soit effectuée conformément à l’article 19 quinquies, paragraphe 2, points d) et e), du règlement sur l’électricité. La Belgique informera la Commission à l’avance en cas de distribution des recettes du CEC aux entreprises et, si nécessaire, notifiera cette mesure (voir considérant 110). Grâce à cet engagement, la Commission considère que la Belgique a fourni des garanties suffisantes quant au respect des principes énoncés à l’article 19 quinquies, paragraphe 2, points d) et e), du règlement sur l’électricité. La Belgique a également confirmé que la conception des CEC prévoit des clauses pénales en cas de résiliation indue, unilatérale et anticipée du contrat, conformément à l’article 19 quinquies, paragraphe 2, point f), du règlement sur l’électricité (voir considérant 110).